Déclaration de confidentialité pour les locataires
Responsable du traitement
Vos données personnelles sont traitées par les responsables suivants (ci-après «nous»):
- Wincasa AG
- Votre bailleresse ou votre bailleur et ses entreprises liées, respectivement leurs représentants
Vous pouvez vous adresser à chacun des responsables pour toute demande relative au traitement de vos données personnelles. Le moyen le plus simple pour nous de répondre à votre question est toutefois de vous adresser à Wincasa AG. Les coordonnées dans le domaine de la protection des données sont les suivantes:
Wincasa AG
Datenschutz
Theaterstrasse 17
8400 Winterthur
dataprivacy@wincasa.ch
Finalités du traitement
Nous traitons vos données personnelles à des fins de conclusion ou d’exécution du contrat de bail que vous conclurez ou avez conclu avec votre bailleresse ou votre bailleur.
Nous traitons également vos données personnelles pour remplir des obligations légales, notamment les obligations en matière de droit du bail, l’obligation d’annoncer les déménagements, l’obligation de vérifier les sanctions, les obligations de conservation, les obligations fiscales, l’exécution des décisions prises par les autorités, etc.
Par ailleurs, nous traitons vos données personnelles aux finalités suivantes:
- Vérification de l’identité et examen de la solvabilité
- Encaissement
- Gestion des accès
- Communication et suivi de la communication
- Numérisation (p. ex. scanning des documents entrants)
- Mesures de construction et planification
- Estimations d’immeubles
- Tests informatiques/développement informatique
- Sécurité (p. ex. vidéosurveillance)
- Prévention et détection des abus
- Sauvegarde des intérêts en cas de litiges éventuels
- Réorganisation, fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
- Examen des obligations en rapport avec les destinataires de sanctions
Nous traitons en outre vos données personnelles à des fins non personnelles (c’est-à-dire que nous publions les résultats de manière à ce que vous ne soyez pas identifiable), notamment pour
- Des sondages et des études de marché
- Des statistiques
- Le monitoring immobilier
- La recherche
- Le potentiel de location (évaluation du contrat de bail et comparaison avec d’autres)
- L’anonymisation des données personnelles
Enfin, nous traitons vos données personnelles pour les finalités pour lesquelles vous avez éventuellement donné votre consentement, comme
- Le marketing et la publicité
- Les applications Smart Home, si vous les utilisez.
Catégories de données personnelles traitées
Nous traitons entre autres les catégories de données personnelles suivantes:
- Données personnelles, telles que le nom, le sexe, la date de naissance, l’état civil, le lieu d’origine/pays, la pièce d’identité officielle, la photo, la langue, les informations sur les membres de la famille, l’ID Wincasa (numéro)
- Coordonnées, telles que l’adresse, l’e-mail, le numéro de téléphone
- Données contractuelles, telles que des informations sur la préparation, la conclusion et l’exécution du contrat de bail
- Données professionnelles, telles que la formation, la profession, l’employeur
- Conditions de logement
- Données de référence
- Données financières, telles que le revenu, les arriérés de loyer, les renseignements sur la solvabilité, les renseignements sur les poursuites, les actes de défaut de biens
- Données bancaires et d’assurance, informations de paiement
- Données de contenu (texte, image, langue), telles que les lettres, la communication par e-mail, la communication via des plateformes ou des canaux en ligne, les rendez-vous, les appels téléphoniques
- Données d’accès, données de vidéosurveillance
- Valeurs de consommation, par exemple concernant l’électricité, l’eau, le chauffage
- Toutes les autres données que vous mettez à notre disposition ou auxquelles vous nous permettez d’accéder
- Pour les solutions Smart Home utilisées, les données personnelles correspondantes
Nous traitons les catégories suivantes de données personnelles particulièrement sensibles:
- Données relatives aux mesures d’aide sociale (si c’est nécessaire pour le paiement du loyer)
- Données relatives aux poursuites ou sanctions administratives et pénales (en cas d’interdiction d’entrée ou d’interdiction géographique)
- Données biométriques pour les installations d’accès
Catégorie de destinataires des données personnelles
Vos données personnelles sont transmises aux catégories suivantes de responsables:
- Votre bailleur et ses sociétés affiliées
- Sociétés d’expédition (coursier et en ligne)
- Fournisseurs d’énergie, d’eau et autres
- Assurances, banques
- Prestataires de services de paiement (comme les sociétés de cartes de crédit, les banques, PayPal)
- Les entreprises de gérance tierce (telles que CSL, Verit, Naef, etc.), en cas de recours à celles-ci.
- Sociétés de renseignements économiques et sociétés de contrôle (Compliance)
- Sociétés de recouvrement, cabinets d’avocats
- Autorités, tribunaux
- Chercheuses et chercheurs, resp. universités, hautes écoles (pas de finalités personelles)
- Fournisseurs d’applications Smart Home
- Acheteuses ou acheteurs potentiels directs ou indirects de l’objet loué
Nous n'avons aucune influence sur le traitement de vos données personnelles par ces responsables. Veuillez tenir compte de la déclaration de confidentialité de ces tiers.
Vos données personnelles sont transmises aux catégories suivantes d’entreprises de services:
- Fournisseurs de solutions informatiques, tels que GARAIO REM AG, Yarowa AG, streamnow ag
- Entreprises du secteur de la construction, comme les entreprises artisanales, les bureaux d’architectes, les directions de travaux, les fournisseurs de logiciels et de solutions de construction
- Entreprises dans le domaine des inscriptions (comme pour les plaquettes de nom)
- Mandataires dans le cadre de l’entretien de l’objet loué
- Entreprises dans le domaine de la gérance de l’objet loué
- Entreprises de sécurité
- Sociétés d’évaluation immobilière
- Centres de contact, sociétés de sondage et d’études de marché
- Fournisseurs de services informatiques et sociétés de services informatiques habituels
- Entreprises de services habituelles, comme la comptabilité, l’archivage
Nous transmettons également vos données personnelles à nos entreprises liées.
Décisions automatisées (processus de demande de location en ligne)
Lors du processus de demande de location en ligne, Wincasa vérifie votre adéquation en ce qui concerne l’objet de location et la probabilité de résiliation. Ce contrôle d’adéquation comprend les informations que vous avez fournies, des calculs basés sur des modèles statistiques et des renseignements sur la solvabilité fournis par une société de renseignements économiques.
Si la société de renseignements économiques ne nous fournit pas de réponse ou nous fournit une réponse négative, nous vous en informerons. Dans ce cas, vous avez le droit d’exercer vos droits d’accès et de rectification à l’égard de la société de renseignements économiques. En outre, vous avez le droit d'adresser des informations et des documents supplémentaires concernant votre solvabilité à Wincasa, par la poste à l’agence correspondante ou par e-mail à (info@wincasa.ch). Les informations et documents supplémentaires sont inclus dans le processus de location actuel, dès lors que l’objet n’a pas encore été attribué au moment où vos informations et documents sont traités.
Où vos données sont-elles traitées et stockées?
Vos données personnelles peuvent en principe être traitées en Suisse, dans les Etats membres de l’UE et de l’EEE et au Royaume-Uni. Le niveau adéquat de protection des données de ces pays résulte des constatations du Conseil fédéral.
Il n’est toutefois pas exclu que votre bailleresse, une entreprise de gérance (tierce) ou un prestataire de services traite également vos données personnelles en dehors de cette zone, par exemple en ayant recours à des sociétés du groupe ou à des prestataires de services informatiques étrangers. Dans ce cas, vos données personnelles peuvent également être traitées dans d’autres Etats, par exemple aux Etats-Unis, mais généralement dans le monde entier. Ces Etats ne disposent pas tous de lois garantissant un niveau de protection des données équivalent à celui du droit suisse. C’est la raison pour laquelle nous prenons des dispositions contractuelles afin de compenser contractuellement la protection légale plus faible. A cet effet, nous utilisons généralement les clauses contractuelles standards de l’UE, reconnues par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui peuvent être consultées ici. Exceptionnellement, nous pouvons également transmettre des données personnelles à l’étranger sans prendre de telles dispositions contractuelles, par exemple dans le cadre de procédures judiciaires à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants, si l’exécution d’un contrat exige une telle communication ou si vous avez donné séparément votre consentement à la communication.
Quels sont vos droits?
Selon la loi sur la protection des données, vous disposez des droits suivants, ces droits étant néanmoins soumis à certaines conditions ou à certaines restrictions:
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit de s’opposer à notre traitement des données
- Droit à la communication ou à la transmission des données
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le service de protection des données de Wincasa AG à l’adresse suivante: dataprivacy@wincasa.ch ou Theaterstrasse 17, 8400 Winterthur.